Sommaire
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Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MotoLink, incluant l'application mobile, le site web motolinkapp.com et tous les services associés (ci-après "la Plateforme").

MotoLink est exploité par MotoLink SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Dakar, Sénégal (ci-après "MotoLink", "nous").

Les CGU s'appliquent à toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit :

  • Client : toute personne commandant une livraison ou un service de transport via MotoLink ;
  • Livreur partenaire : tout prestataire indépendant effectuant des livraisons via la Plateforme ;
  • Utilisateur diaspora : toute personne résidant à l'étranger passant commande pour un destinataire à Dakar.
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Acceptation des CGU

En créant un compte, en passant une commande ou en utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme implique également l'acceptation de notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour les utilisateurs mineurs (moins de 18 ans), l'utilisation de MotoLink requiert l'accord préalable d'un représentant légal.

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Description du service

MotoLink est une plateforme de mise en relation entre des clients souhaitant faire livrer des colis ou documents et des livreurs partenaires indépendants circulant à moto dans la région de Dakar, Sénégal.

Services proposés

  • Livraison express : collecte et livraison de colis entre deux adresses à Dakar ;
  • Livraison multi-stops : livraisons groupées avec plusieurs points de dépôt ;
  • Service diaspora : commande passée depuis l'étranger, paiement effectué par le destinataire à Dakar à la réception ;
  • Suivi en temps réel : géolocalisation du livreur accessible pendant la livraison.

MotoLink agit en qualité d'intermédiaire technique. Les livreurs partenaires sont des prestataires indépendants et non des salariés de MotoLink.

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Inscription et compte utilisateur

Création de compte

L'inscription est gratuite et requiert un numéro de téléphone valide. Un code de vérification (OTP) est envoyé par SMS pour confirmer votre identité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et lors de chaque commande. Toute information frauduleuse ou erronée peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas de perte ou d'accès non autorisé à vos identifiants, vous devez nous en informer immédiatement à support@motolinkapp.com.

Un compte par utilisateur

Un seul compte est autorisé par personne physique. La création de comptes multiples dans le but d'abuser du programme de parrainage ou des promotions constitue une violation des présentes CGU.

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Conditions d'utilisation - Clients

Objets acceptés

Vous pouvez confier au livreur des colis légers (poids maximal : 10 kg), des documents, vêtements, produits alimentaires emballés et articles courants du quotidien.

Objets interdits

Il est strictement interdit d'envoyer via MotoLink les objets suivants :

  • Matières dangereuses, inflammables, explosives ou toxiques ;
  • Substances illicites, stupéfiants ou contrefaçons ;
  • Armes, munitions ou tout objet assimilé ;
  • Billets de banque ou valeurs mobilières en grande quantité ;
  • Animaux vivants ;
  • Tout objet dont le transport est prohibé par la législation sénégalaise.

Toute violation de cette liste expose le client à une suspension immédiate de son compte et à des poursuites judiciaires.

Obligations du client

  • Être disponible ou s'assurer que le destinataire l'est au moment de la livraison ;
  • Fournir des adresses précises et un numéro de contact joignable ;
  • Emballer correctement les colis fragiles - MotoLink décline toute responsabilité pour des colis insuffisamment emballés ;
  • Ne pas demander au livreur d'effectuer des arrêts non prévus dans la commande.
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Conditions d'utilisation - Livreurs partenaires

Statut indépendant

Les livreurs partenaires exercent leur activité en tant que prestataires indépendants. Aucune relation de travail, de subordination ou de contrat de travail n'est créée entre MotoLink et les livreurs partenaires par les présentes CGU.

Conditions d'accès à la plateforme

  • Être majeur (18 ans minimum) et résider légalement au Sénégal ;
  • Posséder un permis de conduire valide adapté à la catégorie du véhicule utilisé ;
  • Avoir un véhicule (moto) en bon état de marche, conforme aux normes du Code de la route sénégalais ;
  • Fournir une copie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) ou du passeport ;
  • Fournir les documents du véhicule (carte grise, assurance en cours de validité).

Obligations des livreurs

  • Respecter le Code de la route et circuler en toute sécurité ;
  • Traiter les clients et destinataires avec courtoisie et professionnalisme ;
  • Ne pas sous-traiter les commandes à un tiers ;
  • Maintenir à jour leurs informations et documents sur la Plateforme ;
  • Signaler immédiatement tout incident (accident, vol, colis endommagé) via l'application.

Rémunération

La rémunération du livreur est calculée en pourcentage du montant de chaque course, selon la grille tarifaire en vigueur affichée dans l'application. MotoLink se réserve le droit de modifier cette grille avec un préavis de 7 jours.

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Tarification et paiement

Calcul du tarif

Le prix d'une livraison est calculé automatiquement en fonction de la distance entre le point de collecte et la destination, avec un tarif de base minimum de 1 500 FCFA. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en période de forte demande (tarif dynamique).

Modes de paiement acceptés

  • Wave ;
  • Orange Money ;
  • Free Money ;
  • Espèces (paiement au livreur à la livraison).

Paiement à la livraison

Sauf indication contraire, le paiement s'effectue à la livraison. En cas de non-paiement, le livreur est autorisé à ne pas remettre le colis et à en informer MotoLink. Des frais de retour peuvent alors être facturés.

Service diaspora

Pour les commandes passées depuis l'étranger, c'est le destinataire à Dakar qui règle le montant à la réception du colis, selon le mode de paiement choisi par l'expéditeur lors de la commande.

Remboursements

En cas de livraison non effectuée par faute de MotoLink ou du livreur, un remboursement intégral est effectué dans un délai de 5 jours ouvrés. Aucun remboursement n'est accordé si la non-livraison est imputable au client ou au destinataire (absence, adresse incorrecte).

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Responsabilités

Responsabilité de MotoLink

MotoLink s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité du service. Notre responsabilité est toutefois limitée dans les cas suivants :

  • Retards ou impossibilités de livraison dus à des événements indépendants de notre volonté (force majeure, grèves, conditions météorologiques extrêmes, perturbations de l'ordre public) ;
  • Dommages causés par un emballage insuffisant fourni par le client ;
  • Pertes ou dommages liés à des colis contenant des objets interdits ;
  • Erreurs d'adresse fournies par le client ;
  • Interruptions temporaires du service pour maintenance.

Plafond d'indemnisation

En cas de perte ou de dommage avéré imputable à MotoLink ou à son livreur, l'indemnisation est plafonnée à 50 000 FCFA par commande, sauf souscription à l'option d'assurance proposée lors de la commande.

Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la nature et du contenu des colis qu'il confie à MotoLink. Il garantit MotoLink contre toute réclamation de tiers liée au contenu de ses colis.

Responsabilité des livreurs

Les livreurs partenaires sont responsables des dommages causés aux colis du fait de leur négligence avérée. MotoLink peut retenir sur leurs paiements futurs le montant des indemnisations dues.

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme MotoLink (logo, interface, code source, textes, graphiques, marques) est la propriété exclusive de MotoLink et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'utilisation de la Plateforme ne vous confère aucun droit de propriété sur les éléments qui la composent, en dehors d'un droit d'accès limité, personnel et non cessible aux fins définies par les présentes CGU.

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Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, consultable sur notre site.

MotoLink s'engage à ne jamais revendre vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service, la communication avec vous et l'amélioration de la Plateforme.

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à privacy@motolinkapp.com.

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Suspension et résiliation

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant notre support. La suppression prend effet sous 30 jours, délai nécessaire au traitement des commandes en cours et des paiements pendants.

Suspension par MotoLink

MotoLink se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU ;
  • Comportement frauduleux, abusif ou menaçant envers un livreur, un client ou un membre de l'équipe MotoLink ;
  • Utilisation de la Plateforme à des fins illicites ;
  • Fourniture de documents falsifiés (notamment pour les livreurs) ;
  • Abus du système de parrainage ou des promotions ;
  • Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois consécutifs).

Effets de la résiliation

En cas de résiliation, toutes les commandes en cours seront annulées et les montants dus vous seront remboursés dans un délai de 10 jours ouvrés. Les données associées au compte seront conservées pendant la durée légalement requise avant suppression définitive.

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Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Résolution amiable

En cas de litige, nous vous encourageons à contacter notre service client en premier lieu. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Médiation

En l'absence de résolution amiable, les parties peuvent avoir recours à la médiation auprès d'un médiateur agréé par les juridictions sénégalaises compétentes, avant toute action en justice.

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Modification des CGU

MotoLink se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par notification dans l'application ou par SMS avec un préavis d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

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Une question sur ces CGU ?

Service client : support@motolinkapp.com

Protection des données : privacy@motolinkapp.com

WhatsApp : +221 78 123 45 67

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